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L'inscription sur Blockchain des registres de titres suite au décret du 24 décembre 2018

Le Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 apporte des précisions au sujet des conditions d’utilisation des « dispositifs d’enregistrement électronique partagé » - plus connus sous le nom de « Blockchain » - pour la transmission des titres financiers et minibons visés par l’Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.

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A titre de rappel, Blockchain permet d’inscrire des transactions - notamment des cryptomonnaies - sur des registres en principe sécurisés, en ce qu’ils sont difficilement falsifiables et en raison de la traçabilité permanente de leurs utilisateurs. Elle repose sur la constitution d’un registre décentralisé visant à garantir cette sécurité et le suivi de l’ensemble des échanges de données grâce notamment à la « distributed ledger technology ».

L’objet du présent article n’est pas de revenir sur la technologie, et sur l’opportunité d’utiliser une véritable Blockchain, à savoir une Blockchain publique, par rapport à une Blockchain privée.

Concernant un panorama de la législation et des problématiques posées par la Blockchain en matière juridique, nous vous invitons à consulter notre article « Blockchain et régulation, vaste programme ! ».

La régulation de la technologie Blockchain n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait été introduite dans le droit français avec l’Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, qui prévoyait notamment que l’émission de minibons pouvait faire l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement partagé (Blockchain).

A cet égard, l’article L. 223-12 du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») dispose que :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat. »

De plus, s’agissant du transfert de propriété, l’article L. 223-13 du CMF prévoit que :

« Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du code civil. A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code, le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4. »

A noter que ces opérations doivent faire l’objet d’une notification à l’émetteur et au prestataire de services d’investissement ou au conseiller en investissements participatifs.

Cette ordonnance avait cependant une portée particulièrement limitée, en ce qu’elle ne s’appliquait que dans un cas d’usage très restreint.

Par la suite, l’article 120 de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) est venu préciser les conditions dans lesquelles le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

« 1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;

 2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. ».

Plus récemment, l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à la représentation et la transmission des titres financiers a permis l’utilisation de Blockchain pour plusieurs opérations :

  •   L’inscription sur une Blockchain de titres financiers non cotés a désormais la même valeur que l’inscription en compte ;
  •   Le transfert de titres via le dispositif d’enregistrement partagé ;
  •   Le nantissement des titres inscrits sur une Blockchain.  

Il convient par ailleurs de rappeler que le Luxembourg est en cours d’étude de sa propre loi sur le sujet.

Comme cela avait été rappelé dans notre article « Blockchain et régulation, vaste programme »: « L’ordonnance se limite à d’indiquer que les dispositifs d’enregistrement électronique partagé devront présenter des garanties, notamment en matière d’identification au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres. ».

Afin d’apporter des réponses aux nombreuses interrogations restées en suspens, le décret d’application très attendu de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a été publié au Journal Officiel, le 26 décembre 2018.

Des précisions sont notamment indiquées au sujet :

  • Des contraintes relatives au dispositif d’enregistrement partagé (Blockchain), qui sont identiques pour l’ensemble de instruments financiers et minibons ;
  • De l’application de l’article L. 211-20 concernant le nantissement ;
  • Des modalités de négociation des titres, du recours à un mandataire, etc ;
  • Des modalités de tenue de registre.

A cet égard, l’inscription des titres financiers dans la Blockchain (I), leur nantissement (II) et la tenue des registres (III), seront analysés ci-après.

L'INSCRIPTION DES TITRES FINANCIERS SUR BLOCKCHAIN

Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 2018 vise à conforter l’utilisation de Blockchain et constitue d’après ses rédacteur « un élément de sécurisation juridique pour les entreprises intéressées par le dispositif ».

Dans un premier temps, il est rappelé que la possibilité d’inscrire des titres sur Blockchain est limitée au « titres nominatifs », c’est-à-dire les actions et obligations de sociétés n’étant pas admises sur un marché réglementé, ainsi que les droits attachés auxdites actions (droit de souscription, etc.).

Cela se traduit notamment par une garantie concernant l’enregistrement des opérations, de conservation des données et d’authentification du procédé informatique.

A cet égard l’article R. 211-3 du code monétaire et financier dispose que :

« Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat ».

Il convient de noter que cette publication ajoute de la complexité au système, bien que la sanction de l’absence de publication ne soit pas clairement énoncée, a priori.

De plus, l’article R. 211-9-7 du même code, indique que :

« Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.  Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres ».  

Il convient enfin de préciser, que lorsque le propriétaire des titres financiers nominatifs (l’article R. 211-2 du CMF précise en effet, que les titres inscrits dans la Blockchain revêtent la forme nominative) charge un intermédiaire de la gestion de son compte-titres ouvert chez un émetteur ou de l’administration des inscriptions figurant dans la Blockchain, ces informations doivent également figurer dans un compte d’administration tenu par cet intermédiaire.

Ledit intermédiaire devra rester le seul à revoir les ordres de ce dernier, comme cela a été indiqué dans l’article R. 211-4 du CMF.

Concernant la cession de valeurs mobilières, l’article L. 228-1 du Code de commerce dispose :

« En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

A cet égard, le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 est venu préciser à l’article R. 228-10 que dans l’hypothèse d’une telle cession, l’inscription dans la Blockchain était faite à la date fixée dans l’accord des parties et qu’elle devait faire l’objet d’une notification à la société émettrice des titres.

S’AGISSANT DU NANTISSEMENT DES TITRES SUR BLOCKCHAIN

 Les articles D. 211-10 et suivants du Code monétaire et financier précisent désormais les modalités de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé. La déclaration de nantissement doit être datée et contenir les six informations suivantes :

  •   La dénomination « Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
  •   La mention que la déclaration est soumise à l'article L. 211-20 ;
  •   Le nom ou dénomination sociale du constituant et du créancier nanti ;
  •   Le montant de la créance garantie ;
  •   Les éléments d’identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique ;
  •   La nature et le nombre de titres financiers.

La mise en demeure prévue à l'article L. 211-20, devra quant à elle contenir une nouvelle information dont l’absence pourra entrainer la nullité, à savoir que :

« Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus (8 jours), faire connaître […] au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier ».

S’agissant de la réalisation du nantissement, les dispositions restent inchangées et ont été étendues aux titres financiers inscrits dans Blockchain, sans que les contraintes ne soient alourdies.

Toutefois, afin de sécuriser l’opération, l’article R. 211-14-1 du Code monétaire et financier, apporte deux précisions supplémentaires visant spécifiquement le dispositif électronique partagé :

  • Dans l’hypothèse où l’émetteur (ou son mandataire en charge de l’inscription des titres financiers dans la Blockchain) n’est pas une personne habilitée à recevoir des fonds remboursables du public, les fruits ou produits des titres financiers doivent faire l’objet d’une inscription au crédit d’un compte ouvert dans les livres d’un intermédiaire ou établissement de crédit ;
  • En outre, le gestionnaire du procédé informatique d’identification doit fournir les attestations mentionnées à l'article L. 211-20, I et III, à savoir, l’attestation de nantissement de compte-titres comportant un inventaire des titres financiers et des sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette dernière.

S’AGISSANT DE LA TENUE DES REGISTRES SUR BLOCKCHAIN

 L’article R. 228-8 du Code de commerce rappelle que les mentions devant être portées sur les registres de comptabilisation des titres financiers sont déterminées de manière nominative et la façon dont ces registres peuvent être tenus, notamment via la Blockchain :

« Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

 Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

 En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres. ».

Le contenu de ces registres est composé de la date de l’opération, des informations relatives à l’ancien et au nouveau titulaire des titres (dans l’hypothèse d’un transfert ou d’une conversion des titres), la valeur nominale, la catégorie ainsi que le nombre de titres transférés (ou convertis) et enfin, le numéro d’ordre affecté à l’opération.

Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 reconnait ainsi Blockchain en tant que registre, favorisant la modernisation de la transmission et du suivi de titres financiers.

Notre cabinet proposera bientôt une offre spécifique à ses clients afin de proposer l’inscription de leurs registres sur Blockchain.

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