Actualités

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Un nouveau service de mise en conformité des entreprises (ou SMEC) est ouvert à destination des entreprises et leurs dirigeants.

Ce guichet va permettre aux entreprises ou à leurs dirigeants de régulariser spontanément leur situation fiscale en contrepartie de pénalités fiscales réduites suivant un barème.

 A ce titre, la circulaire du 28 janvier 2019, publiée le 12 mars 2019 sur le site « impôts.gouv.fr », détaille les conditions et modalités pratiques de traitement des demandes de mise en conformité fiscale.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE GUICHET DE REGULARISATION FISCALE ?

 Le SMEC est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme, souhaitant régulariser leur situation fiscale ou faire part d’une problématique à l’Administration.

QUELLES SONT LES DEMANDES DE MISE EN CONFORMITE POUVANT ETRE TRAITEES ?

 Le SMEC ne traitera que les demandes spontanées de mise en conformité.

Seront donc exclues de ce dispositif, les demandes de mise en conformité émanant d’entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, qui ont reçu un avis de vérification ou qui font l'objet d'une procédure d'enquête administrative ou judiciaire.

 Néanmoins, les entreprises qui font l’objet d’un contrôle fiscal bénéficient d'autres procédures, et notamment la régularisation en cours de contrôle, prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF).

 Par définition, le service en charge des demandes de mise en conformité est ouvert :

  • A toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, qu’elles soient découvertes avant ou après la reprise ;
  • Plus généralement, à toute opération susceptible de relever d'une des majorations de 80% prévues au c de l'article 1728 du CGI (en cas d’activité occulte) ou aux b et c de l'article 1729 du même code (en cas d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses).

Plus précisément, le SMEC est réservé aux problématiques limitativement énumérées ci-après :

  •  En matière de fiscalité internationale :
    • activité en France non déclarée, constitutive d'un établissement stable ;
    • déduction de tout ou partie des intérêts d'un prêt consenti par une société étrangère au mépris des dispositions prévues par l'article 212 du code général des impôts (CGI) ;
    • montages illicites ou abusifs : les montages faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site « economie.gouv » (par exemple les schémas de délocalisation de profits suite à restructuration, les abus de convention fiscale ou la double déduction d'intérêts d'emprunt) et d'une manière générale les montages impliquant des structures à l'étranger ;
  •  En matière de fiscalité des dirigeants :
    • régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI ;
    • non-respect des conditions d'un « pacte Dutreil » (article 787 B du CGI) ;
    • non assujettissement à tort d'une plus-value de cession de titres ;
    • les montages publiés sur le site « economie.gouv »,notamment les schémas de « management package » et les utilisations abusives du PEA ;

 QUELLE EST LA DEMARCHE A ACCOMPLIR POUR REGULARISER SA SITUATION AUPRES DU SMEC ?

 LE DEPOT D’UN DOSSIER COMPLET

 L’entreprise devra constituer un dossier complet comprenant :

  •   une demande de mise en conformité fiscale (1);
  •   un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l'objet de la demande, accompagné de tout document probant (2)
  •   les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite (3)
  •   les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s'assurer de l'exactitude des données chiffrées (4)
  •   une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère (5) .

 Ce dossier devra être déposé auprès du SMEC au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques.

 Comme il est d’usage, seuls les dossiers comportant l'ensemble de ces éléments seront instruits.

 Toutefois, par exception, afin de tenir compte du caractère particulièrement complexe de certaines situations, les déclarations rectificatives et les justificatifs relatifs aux montants peuvent être déposés dans un délai de six mois suivant la réception de la demande de mise en conformité fiscale.

 Le SMEC pourra solliciter, le cas échéant, des compléments d’informations, lesquels doivent être fournis par l’entreprise dans un délai de 60 jours suivant cette demande.

LES RECOURS ACCORDES AUX CONTRIBUABLES EN CAS DE DIFFICULTES

Enfin, en cas de difficultés, les garanties accordées au contribuable dans le cadre des procédures de contrôle fiscal bénéficieront aux contribuables qui auront déposé une demande de mise en conformité.

 A ce titre, les contribuables auront la possibilité de bénéficier de deux niveaux de recours hiérarchique, et de saisir la Commission nationale ou départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la Commission de conciliation, ou le Comité de l'abus de droit fiscal.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA DEMARCHE AUPRES DU SMEC ?

 EN MATIERE DE PRESCRIPTION DU DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Concernant le délai de prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale, le droit commun s’appliquera, et notamment les règles de prescriptions prévues par le Livre des Procédures Fiscales (LPF).

 A ce titre, le LPF prévoit un délai de prescription étendu de 10 ans en cas d'exercice d'une activité occulte (art. L. 169 du LPF en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et L. 176 du LPF en matière de taxes sur le chiffre d’affaires).

EN MATIERE DE PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES

Concernant le paiement des droits dus, les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge, ou s'engager à les acquitter selon un échelonnement convenu avec l'administration.

Concernant les pénalités et intérêts de retard, leur montant pourra être modulé par voie transactionnelle prévue aux articles L. 247 et R. 247 du LPF et conformément aux barèmes indicatifs suivants, lesquels seront appliqués en fonction des circonstances conduisant à la demande de mise en conformité et de la date de son dépôt :

TAUX DE DROIT COMMUN (*)

TAUX EN CAS DE MISE EN CONFORMITE

INTERETS DE RETARD

80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit)

30 %

 

Réduits de 40 %

 

40 % (manquement délibéré)

15 %

10 % (défaut de déclaration - articles 1728 ou 1758 A du CGI)

0 %

 

Réduits de 50 %

 * Taux qui aurait été appliqué si le manquement avait été découvert à l’occasion d’un contrôle fiscal

 Toutefois, lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera 200.000 €, la proposition de transaction sera soumise à l'avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

 En outre, la transaction pourra être remise en cause par l’Administration fiscale, et déclarée caduque s’il s’avère ultérieurement que les déclarations rectificatives et le dossier déposé ne sont pas sincères.

 Par ailleurs, dans le cas où l’entreprise accepterait une telle transaction, elle ne peut plus contester, par la suite, les droits ou les pénalités devant le juge de l'impôt (art. L. 251 du LPF).

LES CONSEQUES D’UN DESACCORD SUR LES CONDITIONS DE MISE EN CONFORMITE

En cas de désaccord avec l’entreprise sur les conditions de mise en conformité, l’Administration fiscale pourra engager une procédure de vérification fiscale.

SITUATION PARTICULIERE DES NOUVEAUX DETENTEURS ET REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE INTERVENANT DANS LE DELAI DE 18 MOIS APRES LA REPRISE

En cas de demande de mise en conformité par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise intervenant dans un délai de 18 mois après la reprise d’une entreprise, trois cas peuvent être distingués selon que le bénéficiaire bénéficie ou non d'une garantie de passif de la part du cédant :

  • lorsque les conséquences fiscales de la mise en conformité pèsent en totalité sur le cédant (garantie de passif totale), les remises de pénalités ne trouvent pas à s'appliquer ;
  • lorsque les conséquences fiscales de la mise en conformité pèsent en partie sur le cédant (garantie de passif partielle), les remises de pénalités s'appliqueront à hauteur du prorata prévu par la convention de garantie de passif et restant à la charge du cessionnaire ;
  • lorsque les conséquences fiscales mise en conformité pèsent exclusivement sur le cessionnaire, le barème s'appliquera en totalité.

DUREE DE FONCTIONNEMENT DU SMEC  

 A l’issue d’un an de fonctionnement, le dispositif fera l’objet d’un bilan et sera, le cas échéant, aménagé.

SOURCES

 

 Date de publication : 16 mai 2019