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l’Administration supporte (presque) toujours la charge de la preuve de l’abus de droit fiscal

En complément de la création du « mini-abus de droit », une autre réforme d’importance a été apportée par l’article 202 de la loi de finances pour 2019, en supprimant l’alinéa 3 de l’Article L64 du Livre des procédures fiscales.

Pour rappel, ce paragraphe prévoyait qui avait la charge de la preuve de la présence ou non d’un abus de droit.

Ainsi, en cas de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, le contribuable a la possibilité de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal (alinéa 2 de l’article L64 du LPF).

Ainsi, la charge de la preuve reposait :

  • Sur l’Administration fiscale dans l’hypothèse où le Comité émettait un avis défavorable à la rectification ;
  • Sur le contribuable lui-même si le Comité émettait un avis favorable à la rectification.

L’article 202 de la Loi de finances a pour mérite de simplifier cette procédure, en rappelant que la charge de la preuve repose toujours sur l’Administration, indépendamment de la position du Comité de l’abus de droit fiscal.

Toutefois, il convient de rappeler les dispositions de l’Article L 192 du Livre des procédures fiscales. Cet article dispose en effet que la charge de la preuve repose sur le contribuable dans l’hypothèse où :

  • « lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité » ;
  • « à défaut de comptabilité ou de pièces ».

Cette réforme est applicable à compter du 1er janvier 2019.

publié le 20 janvier 2019