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La transposition de la Directive ATAD en droit français par la Loi de finances pour 2019

L’Europe et la France tentent donc de se doter, depuis plusieurs années, d’un arsenal leur permettant de lutter contre l’« optimisation » fiscale.

Ce renforcement s’est poursuivi de manière importante au cours de l’année 2018, notamment par :

En complément de ces dispositions, la Loi de finances pour 2019 est venue transposer la Directive européenne ATAD du 12 juillet 2016, intégrant notamment les clauses dites « anti-abus » applicables aux montages « non-authentiques » des sociétés.

Afin de transposer cette Directive, l’article 108 de la Loi de finances ajoute l’article 205 A du Code général des impôts, reprenant mot à mot le texte de la Directive :

« Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. […] »

Cette réforme, applicable à compter du 1er janvier 2019, porte donc exclusivement sur l’impôt sur les sociétés, et vient se cumuler aux mesures d’ores et déjà présentes et plus générales.

La clause anti-abus spécifique au régime spécial des fusions, prévue à l’article 210-A du Code général des impôts, est quant à elle maintenue.

publié le 20 janvier 2019