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LOI PACTE : le Guichet unique pour les formalités d'entreprise, un remède pire que le mal ?

Le 11 avril 2019, la loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adoptée par les députés à l’Assemblée.

Les mesures adoptées visent notamment à simplifier les démarches auxquelles les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité.

C’est dans ce cadre que l’article 1er de ladite Loi redéfinit les conditions et les modalités de dépôt des formalités juridiques des entreprises.

Cet article a pour objet de faire le point sur la situation actuelle et les perspectives d’une telle réforme.

LA CREATION D’ENTREPRISE EN QUELQUES CLICS, UNE NOUVEAUTE EN TROMPE L’ŒIL

Actuellement, pour créer une entreprise individuelle ou une société, il est en principe nécessaire de réaliser un certain nombre de formalités auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE), de la Chambre des Métiers et/ou du Greffe du Tribunal de commerce (sans compter les URSSAF, le service des impôts, la chambre nationale de la batellerie artisanale, etc.).

Par principe, les CFE et les CMA jouent le rôle de guichets uniques puisqu’ils collectent les données des futures entreprises et les transmettent ensuite à divers organismes (comme les Greffes des Tribunaux de Commerce, les services des impôts des entreprises, les URSSAF, etc.).

Il est toutefois possible de déposer directement un dossier de constitution de société au Registre du commerce, en ayant recours à la fameuse procédure dite de l’ancien « Article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 (codifié à l’article R. 123-5 du code de commerce).

En pratique, l’entrepreneur ou son conseil, après avoir rédigé la documentation nécessaire à la création ou la modification d’une société (par exemple), doivent recopier les indications qui y sont présentes au sein d’un formulaire (par exemple un formulaire M0 en cas de création d’une personne morale, sans compter d’autres formulaires annexes relatifs à certaines formes sociales).

Cette procédure peut bien évidemment être automatisée mais elle n’en reste pas moins une perte de temps.

Une fois ces documents renseignés et signés, il est nécessaire de les porter à la formalité pour enregistrement, par exemple au Centre des Formalités des Entreprises d’une CCI.

C’est ici que le personnel de la CCI doit reprendre ces éléments afin de les recopier à nouveau dans un logiciel spécifique, pour communication automatique aux différents organismes sociaux et fiscaux.

Le dossier est ensuite transmis au greffe, par courrier, pour inscription au Registre du Commerce.

C’est ainsi que les services de greffe reprennent une fois encore le dossier et réinscrivent à la main l’ensemble des informations communiquées au sein des formulaires, pour inscription ou mise à jour du registre.

Cette procédure reste pour le moins archaïque, que ce soit pour le créateur, le conseil et les services des centres de formalités et de greffe qui perdent énormément de temps et d’énergie à simplement recopier des informations, alors que leur mission consiste à vérifier la validité desdites informations.

Dans ce contexte, et au regard de la nouvelle obligation liée à la déclaration des bénéficiaires effectifs, on ne s’étonne plus que certains greffes annoncent des délais supérieurs à 3 mois pour traiter une formalité…

A ce titre, il est indéniable que les délais de création d’entreprise sont encore trop longs, notamment en comparaison de certains pays voisins.

Toutefois, il convient de rappeler que des portails internet « officiels » permettent d’immatriculer directement son entreprise ou sa société en ligne et font aujourd’hui office de guichets uniques, certes limités.

A cet égard, le service infogreffe permet de réaliser quelques formalités de manière dématérialisée, tout comme le portail auto-entrepreneur.

Par conséquent, dans le but de simplifier et de centraliser l’ensemble des formalités administratives et juridiques liées à la création d’entreprise, la loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique, accessible en ligne à partir de 2021 et au plus tard en 2023, afin de centraliser les diverses formalités à accomplir par le créateur d’entreprise.

En pratique, l’article 1er de la loi modifie les dispositions de l’article L. 123-33 du Code de commerce, dont les trois premiers alinéas seront ainsi rédigés :

« À l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.

Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.

Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa. »

Ainsi, ce guichet unique électronique constituera l’unique interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.

En conséquence, il sera possible d’effectuer l’intégralité des formalités de création et de modification d’une entreprise sur Internet.

LA CREATION D’ENTREPRISE A MOINDRE COUT, VRAIMENT ?

La mise en place d’un tel guichet unique électronique restera à la discrétion du gouvernement, qui statuera par voie d’ordonnance, ce dont nous avons désormais la triste habitude.

Ainsi, le chapitre Ier du rapport initial s’appuyait sur la volonté de « libérer les entreprises » en proposant une « réelle simplification par rapport à l'organisation actuelle ».

L’enfer étant pavé de bonnes intentions, il sera nécessaire de rester vigilant concernant un certain nombre de points.

A - Un devoir de vigilance quant à l’identité du gestionnaire du guichet unique

Le premier point de vigilance sera relatif à l’identité et aux prérogatives du gestionnaire unique qui sera alors choisi par l’Etat.

Ce gestionnaire aura en effet la charge de la collecte et de la gestion d’un très grand nombre de données d’une grande valeur, tant en termes de protection de la vie privée qu’en termes économiques.

Nul doute qu’au regard de la période actuelle, où les CCI perdent des prérogatives, où les greffes des Tribunaux de commerce restent vent debout contre la baisse annoncée des frais de formalités et où les Legaltechs commerciales cherchent un nouveau souffle, les candidats ne manqueront pas.

B- Un guichet unique pour les gouverner tous

En complément, il convient de rappeler que ce guichet unique n’aura pas vocation à supprimer les divers organismes actuels, le rapport précisant bien que « ce guichet unique n'aurait pas d'impact sur l'existence et l'organisation des organismes destinataires ou sur les autorités compétentes pour délivrer les autorisations aux entreprises. »

Ce guichet unique ne restera donc qu’une façade, qu’un goulot d’étranglement, qui viendrait finalement s’ajouter aux strates existantes ?

Nous avons hâte de nous retrouver dans l’hypothèse d’un dossier validé par ce guichet unique, mais finalement refusé par le Greffe.

Dans cette hypothèse, comment seraient traités les retours ? Qui serait décisionnaire ? A l’encontre de qui les recours devraient-ils être effectués ?

Au regard de l’absence de suppression des strates actuelles, nous ne pouvons donc pas mesurer l’impact d’une telle réforme sur le coût des formalités, qui n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années (de nouvelles formalités venant compenser les formalités dont les coûts étaient réduits).

En outre, le coût à payer en termes de confidentialité et de sécurité des données restera à prendre en considération.

Nul doute que les décrets à paraître sauront nous éclairer sur ce sujet…

Article publié le 20 mai 2019